BASE JURIDIQUE

"TOMBOLA DE TOC TOC POUR ENFANTS EN COLLABORATION AVEC IMAD"

1. DESCRIPTION DE L'ACTION

TOC TOC, S.C.P., dont le siège social est situé Calle Cervantes 28 - 43870 Amposta (Tarragona), et dont le CIF est J55625396 (ci-après TOC TOC Infantil) et INSTITUT MEDIC PEREZ BARBERA SLP, dont le siège social est situé Calle Valletes 4 Bjos - 43870 Amposta (Tarragona), et dont le CIF est B55679781 (ci-après IMAD), organisent une action promotionnelle consistant en un tirage au sort destiné aux clients d'IMAD disposant d'une échographie 5D afin de faire connaître le service de projets de chambres d'enfants, IMAD), organisent une action promotionnelle consistant en un tirage au sort destiné aux clients d'IMAD ayant réalisé une échographie 5D afin de faire connaître le service de conception de chambres d'enfants en 3D de TOC TOC Infantil (www.toctocinfantil.com) et consistant à offrir la possibilité d'obtenir par le biais d'un tirage au sort :

• Un total d'UN (1) PROJET 3D POUR UNE CHAMBRE D'ENFANTS chaque mois pendant la période de promotion, le tout conformément aux exigences détaillées dans le présent règlement.

Ci-après dénommée "la Promotion".

2. PORTÉE GÉOGRAPHIQUE

Le champ d'application territorial de la promotion sera le territoire espagnol.

3. PERSONNES VISÉES PAR CETTE PROMOTION

Cette Promotion s'adresse uniquement aux particuliers résidant en Espagne, âgés d'au moins 18 ans, qui sont des clients ayant réalisé une échographie chez IMAD, à l'exception des employés des entreprises organisatrices de la Promotion, des fournisseurs, des collaborateurs directs ou indirects ayant participé à l'élaboration ou à l'impression des éléments de cette dernière, et des parents directs de tous ces derniers.

4. PÉRIODE DE PROMOTION

Les clients qui ont subi une échographie chez IMAD et rempli une carte de participation pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2018, les deux dates incluses, et qui se conforment aux dispositions des présentes conditions générales, participeront à cette Promotion.

5. LA DIFFUSION DE LA PROMOTION

TOC TOC Infantil et IMAD communiqueront la Promotion par les moyens suivants, y compris mais sans s'y limiter :

(i) le site webwww.toctocinfantil.comEt ses propres ressources ;

(ii) le site webwww.institutimad.comEt ses propres ressources ;

6. AWARDS

En échange de la réalisation d'UN (1) SCAN 5D chez IMAD, les clients participeront au tirage au sort d'un des DIX (10) prix, soit un prix par mois, d'UN (1) PROJET 3D POUR UNE CHAMBRE D'ENFANTS chaque mois pendant la période promotionnelle.

Les prix ne peuvent être transférés à des tiers.

Le prix ne pourra pas être modifié à la demande des participants à la promotion. La jouissance du prix sera personnelle et non transférable, et la commercialisation du prix est expressément interdite.

TOC TOC Infantil et IMAD se réservent le droit de modifier le prix pour d'autres de caractéristiques ou de valeur similaires.

Seule UNE (1) participation par personne (identifiée par son DNI ou NIE) est autorisée. Dans le cas où un même participant participe plus d'une fois, il sera exclu de la promotion.

Ci-après dénommé "le prix".

7. MÉCANISME DU TIRAGE AU SORT DE LA PROMOTION

7.1.- L'ENREGISTREMENT

Pendant la période de promotion, les clients, âgés de plus de dix-huit (18) ans et résidant sur le territoire espagnol, qui souhaitent participer à cette promotion, doivent :

1. Demandez une visite à IMAD pour une échographie 5d.

2. Le jour de la visite, demandez une carte de participation au tirage au sort et remplissez vos données personnelles, marquées comme obligatoires, requises pour participer à la Promotion.

3. La carte doit être remise à un membre de l'équipe IMAD.

7.2.- DÉTERMINATION DES GAGNANTS

Les prix de la promotion seront obtenus par le biais d'un tirage au sort :

À la fin du mois en cours, TOC TOC Kids sélectionnera au hasard 1 gagnant parmi toutes les participations valides reçues entre le 1er et le dernier jour du mois précédent

PRIX.

Si le nombre de participants à cette promotion est inférieur au nombre de prix, les prix restants seront considérés comme nuls à toutes fins utiles.

8. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU PRIX

L'acceptation des prix sera assurée par TOC TOC Infantil. TOC TOC Infantil contactera chaque gagnant par e-mail pour échanger le prix. Si, après plusieurs tentatives, il n'est pas possible de contacter le gagnant avant la fin du mois en cours, il sera entendu à toutes fins utiles que le gagnant renonce au prix, déclarant ainsi le prix nul.

La renonciation au prix ne donne pas droit au gagnant à une quelconque indemnité ou compensation.

La remise effective du prix sera subordonnée au respect par le gagnant des conditions spécifiées dans le présent règlement et à la véracité des données fournies à TOC TOC Infantil et IMAD.

9. REGIME FISCAL

Les prix qui font l'objet de cette promotion ne sont pas soumis à la retenue ou au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) conformément à l'article 75.3.f) du décret royal 439/2007, qui approuve le règlement de l'IRPF, car leur base de retenue est inférieure à 301 €.

10.- RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

Sans limiter en aucune façon les droits reconnus aux clients dans les dispositions applicables, TOC TOC Infantil et IMAD excluent toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui peuvent être dus au manque temporaire de disponibilité ou de continuité du fonctionnement du site Web ou à des problèmes techniques ou autres qui ne peuvent être attribués directement et par négligence à ce dernier. Sans préjudice de ce qui précède, TOC TOC Infantil et IMAD veillera à la bonne disponibilité et à la continuité du fonctionnement de chacun de ses sites web, à travers lesquels on accède aux informations sur la Promotion.

TOC TOC Infantil et IMAD ne sont pas responsables de l'utilisation que le gagnant fait du prix ou des services que des sociétés tierces sont tenues de fournir à la suite de cette promotion.

TOC TOC Infantil et IMAD ne peuvent être tenus responsables de tout problème ou de toute livraison ultérieure du prix.

11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées dans le cadre de la présente Promotion sont obligatoires pour participer à celle-ci (entre autres : pour gérer l'inscription à la Promotion, la remise du prix en cas de gain, pour résoudre les doutes sur le prix, pour résoudre les incidents et pour communiquer des informations promotionnelles de TOC TOC Infantil et IMAD).

Les données fournies seront traitées avec la plus grande confidentialité et conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, en respectant à tout moment les mesures de sécurité correspondant au niveau de sécurité des données fournies. Les données fournies seront traitées dans le seul but indiqué dans la phrase informative sur la protection des données personnelles.

Les participants peuvent exercer à tout moment leurs droits d'information, d'accès, de rectification, d'opposition et d'annulation des données personnelles en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante en indiquant le mot "LOPD" dans l'objet du message : [email protected].

Dans le cas où le participant a reçu des communications commerciales par voie électronique (par exemple, des e-mails), il peut demander à se désinscrire de l'envoi de ces communications commerciales par voie électronique grâce à l'option activée au bas des communications reçues, en cliquant sur la section CLIQUEZ ICI, pour vous désinscrire.

13. UTILISATION DES IMAGES ET/OU DES ENREGISTREMENTS DU GAGNANT

Les participants autorisent TOC TOC Infantil et IMAD à utiliser pacifiquement les images et/ou les écrits obtenus dans le cadre de cette Promotion, y compris l'image, le nom et l'écrit, sans limitation territoriale, à la fois dans toute activité publi-promotionnelle liée à la Promotion à laquelle ils ont participé et aux fins de rendre compte du résultat de cette Promotion dans les médias que TOC TOC Infantil et IMAD jugent appropriés (y compris, mais sans s'y limiter, la presse, la radio, la télévision ou Internet). En aucun cas, il ne peut être entendu que cette utilisation confère au participant le droit à une rémunération ou à un avantage quelconque, à l'exception de la remise du prix gagné conformément au présent règlement. De même, il accorde les droits d'utilisation de ses images pour la promotion et la publicité des futures éditions de cette promotion.

14. CIRCONSTANCES IMPRÉVUES ET EXCEPTIONNELLES

TOC TOC Infantil et IMAD se réservent le droit d'annuler, de prolonger, d'écourter ou de modifier la Promotion si les circonstances les y obligent, sans avoir à justifier leur décision et sans pouvoir prétendre à aucun type de responsabilité en conséquence, toujours de manière à ne pas porter préjudice aux droits acquis par les participants.

Les sociétés organisatrices se réservent le droit d'exclure de la Promotion pour des raisons justifiées tout consommateur qui fraude, altère ou rend inutile le bon fonctionnement et le déroulement normal et réglementé de la Promotion.

Afin d'assurer et de contrôler la véracité des participations à la Promotion, dans le cas où TOC TOC Infantil et IMAD détectent une quelconque anomalie dans l'enregistrement ou la détermination du gagnant, elle sera en droit de demander des informations ou des documents supplémentaires, le participant ayant la responsabilité de les conserver à cette fin, même après la fin de la Promotion.

15. DEMANDES ET INFORMATIONS

Les conditions de participation à cette promotion seront publiées sur le site webwww.toctocinfantil.comPendant toute la période de participation.

Pour toute question supplémentaire concernant la promotion, le participant aura à sa disposition le numéro de téléphone prévu à cet effet, 977 460 389, qui figure dans la publicité de cette promotion.

16. APPLICATION DES BASES

La simple participation à cette promotion implique l'acceptation de ces conditions. En cas de doutes éventuels dans l'interprétation de ces conditions, les critères de TOC TOC Infantil et IMAD prévaudront.

Ces conditions seront à la disposition de tous les participants à Calle Cervantes 28, 43870 Amposta (Tarragona).

La participation à la promotion est gratuite. Cependant, pour obtenir le prix, une échographie 5D initiale à l'IMAD est nécessaire.

17. DIFFÉR DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE

Ces règles sont régies par le droit espagnol.

Le non-respect de l'une des règles entraînera l'élimination immédiate du participant.

Les participants et la société organisatrice acceptent que tout litige pouvant survenir dans l'interprétation ou l'exécution du présent règlement soit soumis à la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Tarragone.